I-8, r. 19 - Règlement sur le stage et le cours de perfectionnement pouvant être imposés aux infirmières et aux infirmiers

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le Conseil d’administration doit, le cas échéant, transmettre à tout employeur du membre ainsi qu’à toute personne concernée, la décision limitant ou suspendant son droit d’exercer des activités professionnelles.

Décision 2006-08-24, a. 4.